MENTIONS LEGALES

SOHA COLLECTION
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Capital de 1 Euros
Siège social : 8 rue Frida Kahlo 93400 Saint Ouen sur Seine

Le site est hébergé par : Shopify
151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR68930066121
• RCS : 930 066 121 R.C.S. Bobigny
  SIRET : 93006612100011
• Capital social : 1 euros
• Contact : contact@soha-collection.com

Déclaration CNIL :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données personnelles ou une limitation du traitement. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à contact@soha-collection.com

Propriété intellectuelle :
Le contenu du site est la propriété de Soha et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Liens hypertextes :
Les liens hypertextes présents sur le site et orientant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de Soha quant au contenu de ces sites.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOHA SAS

DEFINITIONS

Article : produit de mode proposé à la vente sur le Site.

Client : personne physique non commerçante procédant à la Commande et détenant la pleine capacité juridique.

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

SOHA SAS : Société par actions simplifiée, au capital de 1 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 930 066 121, dont le siège social se situe 8 rue Frida Kahlo, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.

Site : site web édité par SOHA SAS et accessible à l’adresse www.soha-collection.com.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à toute Commande d’Article passée via le Site par tout Client auprès de SOHA SAS.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, SOHA SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne. Les conditions générales de vente applicables à toute vente sont celles figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du Client des CGV et des tarifs applicables.

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation des CGV et des frais associés.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

CREATION D’UN COMPTE CLIENT (RECOMMANDE)

La création d’un compte client est recommandée pour suivre facilement les commandes et les retours. Pour pouvoir passer une Commande sur le Site, le Client peut préalablement créer un compte regroupant les données d'identification du Client (le « Compte »).

La création d’un Compte est réservée aux personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et détenant la pleine capacité juridique.

L’inscription du Client sur le Site est validée par SOHA SAS après vérification du formulaire standard rempli par le Client.

Lors de la création de son Compte, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions, et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SOHA SAS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Articles.

Lors de la création de son Compte, le Client choisit son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.

Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter SOHA SAS en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son Compte.

SOHA SAS se réserve la possibilité de clôturer tout Compte et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures ;

Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV ;

Commandes antérieures manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Dans ce cas, SOHA SAS adresse un e-mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son Compte l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son Compte.

De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par e-mail à SOHA SAS à l’adresse suivante : contact@soha-collection.com

ARTICLES

Les Articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

SOHA SAS se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Les indications relatives à la disponibilité des Articles sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de SOHA SAS. A ce titre, SOHA SAS ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Article du fait de l’épuisement des stocks. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa commande étant alors automatiquement annulée.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes, descriptions des Articles, etc.) peuvent varier dans le temps. Seules les caractéristiques de l’Article s’affichant au moment de la Commande doivent être prises en compte par le Client. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de SOHA SAS est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que SOHA SAS n’accepte que le retour d’Articles neufs, non portés et non lavés, ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Articles retournés.

COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Elle implique une obligation de paiement.

Le Client qui passe la Commande déclare être la personne physique ayant ouvert le Compte associé à la Commande.

Le Client peut sélectionner autant d’Articles qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). La vente d’Articles sur le Site étant exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers, aucune Commande ne saurait être passée par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule Commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. SOHA SAS se réserve la faculté de refuser une Commande manifestement validée par un vendeur professionnel.

Le Panier récapitule les Articles choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.

La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Articles achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Après validation du paiement, SOHA SAS adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de SOHA SAS et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles. Le Client accepte formellement l’usage de l’e-mail pour la confirmation par SOHA SAS du contenu de sa Commande.

Le Client pourra obtenir la facture relative à toute Commande en adressant un e-mail précisant le numéro de la Commande concernée à sav@soha-collection.com

Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client de SOHA SAS suivant les modalités décrites ci-dessous à l’article « Retour et Remboursement » des CGV.

SOHA SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit consulter son Compte sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites ci-dessous à l’article « Retour et Remboursement » des CGV.

SOHA SAS se réserve le droit de retirer à tout moment tout Article affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de SOHA SAS pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.

SOHA SAS ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Article du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.

PRIX

Les prix des Articles sont indiqués sur le Site en Euro, taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») comprise, mais hors :

• frais de douanes et autres taxes, qui devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur ;
• frais de port, dont le montant est précisé avant validation de la Commande sur le Site dans la rubrique « Livraisons et retours » ; et
• frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère, selon le moyen de paiement choisi par le Client.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.

SOHA SAS se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande, sous réserve de disponibilité.

Le prix des Articles facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par e-mail.

MODALITES DE PAIEMENT

Les Articles sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des Articles s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Shopify payment.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SOHA SAS vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Articles tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par SOHA SAS sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par SOHA SAS constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Shopify payment constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et SOHA SAS.

LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Articles (la « Livraison »). Le risque de perte ou de détérioration du ou des Articles est transféré au Client au moment de la Livraison.

Modes de Livraison

Lors de la validation de sa Commande, le Client se voit proposer plusieurs options de Livraison, à savoir :

• Livraison à domicile par les services de Colissimo.
• Livraison dans un point relais via Mondial Relay.
• Livraison internationale par Chronopost

Frais de Livraison

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont déterminés en fonction du lieu et du mode de livraison choisis par le Client au moment de la validation de sa Commande. Ces frais de Livraison sont mentionnés au moment de la Commande.

Délais de Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et peuvent varier. En général, les colis sont expédiés sous 48 heures. Voici les délais estimatifs de livraison une fois que le colis est pris en charge par le transporteur :

• Livraison via Mondial Relay : 3 jours ouvrés suivant la prise en charge.
• Livraison via Colissimo : 2 jours ouvrés suivant la prise en charge.

SOHA SAS livre les Commandes dans les délais mentionnés au moment de la Commande, et au plus tard trente jours après la validation de la Commande.

SOHA SAS ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un Cas de Force Majeure (tel que défini ci-après). En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra écrire à sav@soha-collection.com pour demander le statut de la Livraison et convenir d’un délai supplémentaire raisonnable de Livraison.

Si le Client n’a pas reçu sa Commande au terme de ce nouveau délai raisonnable de livraison, il peut dénoncer la vente en écrivant à sav@soha-collection.com et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement de toutes les sommes versées à l’occasion de la Commande, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Si la Commande avait déjà été expédiée au moment de la dénonciation de la vente, le Client doit la retourner à SOHA SAS pour être remboursé. 

Pour cela, le Client écrit à sav@soha-collection.com à réception de sa commande, en précisant ses nom, prénom, numéro de commande pour obtenir une étiquette de retour prépayée. Les Articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, neufs, non portés, non lavés et munis des étiquettes intactes et attachées. SOHA SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement. Seul le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande par SOHA SAS est possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la Livraison pour signaler qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation. Au-delà dudit délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive et aucun retour n’est possible.

Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.

Les articles soldés, pièces uniques, et pièces faites sur mesure sont exclus de la politique de retour.

Processus de demande de retour

Pour initier une demande de retour, le client doit 

1. Se connecter à son compte sur le site internet ou entrer l'adresse utilisée lors de l'achat si aucun compte n'a été créé.
2. Un code lui sera envoyé pour accéder à son compte et ses commandes. À partir de son compte, il aura accès à l'article (ou aux articles) qu'il souhaite renvoyer. Ensuite, il peut cliquer sur "demande de retour" pour initier le processus.
3. Une fois la demande de retour soumise, et approuvée, une étiquette de retour sera envoyée au client.

Modalités et conditions de retour

Il incombe au Client d’expédier les Articles au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande, la date de livraison faisant foi. Le ou les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neufs et non portés, non lavés et munis des étiquettes intactes et attachées. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous réserve que SOHA SAS ait pu récupérer les Articles initialement livrés.

Les remboursements sont effectués en Euro. Tous frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère sont à la charge du Client. Cette procédure de retour et de remboursement est exclusive de tout échange.

Contrôle de conformité

Avant d'initier le remboursement, nous effectuons un contrôle de conformité des articles retournés. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et non utilisés, en parfaites conditions, intacts, complets (emballages d’origine, accessoires, …), propres et dans un état permettant leur commercialisation.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter tout retour de produit présentant des signes d'usure, ou ayant été utilisé ou modifié par rapport à son état d'origine de quelque façon que ce soit.

GARANTIES LEGALES

Article non-conforme à la Commande ou présentant un vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Article doit donner lieu à réclamation par e-mail sav@soha-collection.com. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible.

L’Article doit être retourné, dans son emballage d’origine, neuf et non porté, non lavé et muni des étiquettes intactes et attachées, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de SOHA SAS, après l’envoi d’un e-mail signalant le vice apparent de l’Article visé ci-dessus.

Les cas de vice apparent donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement de l’Article, soit au remboursement pur et simple du Client dans un délai de 14 (quatorze) jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

En outre, SOHA SAS garantit les consommateurs des défauts de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) pour les Articles en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Non-conformité

Le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) mois à compter de la délivrance de l’Article pour agir en défaut de conformité de l’Article ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) semaines mois suivant la délivrance de l’Article ; et
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des condition de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
• Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, et notamment si l’Article n’est plus disponible en stock au moment où le Client fait valoir la non-conformité de l’Article, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans l’hypothèse où un vice caché, antérieur à la vente et inhérent à l’Article vendu, rend cet Article impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Le vice caché doit être un défaut qu’une chose même usagée ne devrait pas présenter. Ainsi, la garantie des vices cachées ne peut être retenue lorsque le défaut n’est que le résultat d’une usure normale de la chose ou de son utilisation prolongée ou encore lorsque le défaut provient d’une mauvaise utilisation de la chose.

La garantie légale des vices cachés permet au Client, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice, soit de garder l’Article et demander une réduction du prix, soit de rendre l’Article et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.

RESPONSABILITE

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du site www.sohacollection.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la directrice de la publication.

SOHA SAS est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

La responsabilité de SOHA SAS à l’égard de tout Article acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.

SOHA SAS ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de ventes ;
• perte d’exploitation ;
• perte de profits ou de contrats ;
• perte d’économies prévues ;
• perte de données ;
• perte de temps de travail ou de gestion ;
• préjudice d’image ;
• perte de chance, et notamment de commander un Article ;
• préjudice moral.

SOHA SAS se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

SOHA SAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, SOHA SAS ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.

En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de SOHA SAS ne sera pas engagée.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Articles figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

SOHA SAS ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

SOHA SAS est uniquement tenue de livrer des Articles conformes aux dispositions contractuelles. Les Articles sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des articles de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des articles du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

La responsabilité de SOHA SAS ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Notamment, SOHA SAS ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de SOHA SAS et inclut en particulier, sans limitation :

• Grèves, fermetures d’usine ;
• Guerre, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, agitation ou guerre civile, émeute;
• Sinistre, catastrophes naturelles ou épidémies ;
• Impossibilité d’utiliser les moyens de transport privés ou publics pour cause de grève, de défaillance ou d’accidents ;
• Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
• Faits du prince.

L’ensemble des obligations de SOHA SAS et du Client sont suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure, sans indemnité, et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. SOHA SAS s’efforcera dans la mesure du possible de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure. Si le Cas de Force Majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de SOHA SAS ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un Cas de Force Majeure.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site ou par e-mail à l’adresse suivante sav@soha-collection.com

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par SOHA SAS qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée au 20 janvier 2017 et telle qu’elle sera modifiée par le Règlement général (UE) sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

SOHA SAS s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il est précisé que le Site est hébergé par Shopify, qui fournit à SOHA SAS une plateforme de commerce électronique en ligne permettant de vendre des produits et services et que les données personnelles du Client sont conservées via un stockage de données sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.

En cas de violation des données personnelles, SOHA SAS notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, SOHA SAS informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de SOHA SAS.

Les données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et afin de permettre à SOHA SAS d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés aux Clients et de les informer des offres et informations commerciales en lien avec la marque.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. En particulier, les données personnelles du Client qui sont collectées :

• à des fins de gestion des Commandes et des relations avec les Clients et d’information des Clients ne peuvent être conservés au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client ;
• à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Les données personnelles du prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par SOHA SAS ou du dernier contact émanant du prospect.

Si le Client choisit une passerelle de paiement directe pour compléter sa Commande, IONOS 1&1 enregistre ses données de carte de crédit, qui sont cryptées à travers la norme de protection des données PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données relatives à l’opération d’achat ne sont conservées que le temps nécessaire pour compléter l’opération d’achat et sont supprimées dès ladite opération terminée.

Toutes les passerelles de paiement directes respectent les normes établies par le PCI-DSS, telles que gérées par le conseil des normes de sécurité PCI (PCI Security Standards Council), qui est le fruit d’un travail collectif entre des marques telles que Visa, Mastercard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS aident à assurer la gestion sécurisée des informations de carte de crédit par SOHA SAS et ses fournisseurs de services. Pour plus d’informations, le Client est invité à lire les conditions d’utilisation de IONOS 1&1 ou sa politique de confidentialité.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par e-mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessous, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client :

SOHA SAS

Service client : sav@soha-collection.com

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. SOHA SAS peut conserver les données relatives aux pièces d’identité, à compter de la réception de ces documents, pendant un an pour l’exercice du droit d’accès et pendant trois ans pour l’exercice du droit d’opposition.

Le Client peut également accéder aux informations le concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le Site en se rendant sur son compte.

Le Client peut communiquer à SOHA SAS des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

SOHA SAS est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux Articles et des offres commerciales par courrier, e-mail, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par SOHA SAS sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale 

• si par courrier ou par téléphone, en faisant part de sa demande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse e-mail contact@soha-collection.com
• si par e-mail, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant en bas de page de chaque e-mail ; et
• si via l’ensemble des espaces web animés par SOHA SAS sur les réseaux sociaux, en se désabonnant de la page SOHA.

COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, smartphone).

Ces cookies sont émis dans le but de faciliter la navigation sur le Site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.

Les cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le Site valant acceptation.

La plupart des navigateurs acceptent les cookies automatiquement, mais le Client peut à tout moment choisir d’accepter ou non les cookies depuis les paramètres de son navigateur, souvent situés dans le menu des « Outils » ou des « Préférences » de son navigateur.

Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible d’affecter négativement son expérience d’utilisateur et des parties du Site pourraient ne plus être accessibles dans leur intégralité.

Le Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du Site (réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, “Google+”, “Twitter”, etc.).

Lorsque le Client consulte une page du Site contenant un bouton “Partager” ou “J’aime”, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné. S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte. S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte. Si le Client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site. 

SOHA SAS n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site. Pour comprendre comment les sites de réseaux sociaux utilisent les informations sur les activités du Client sur notre site web et sur internet, le Client est invité à lire leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité respectives.

PROPRIETE INTELLECTUELLE, NOM DE DOMAINE ET SITE INTERNET

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site www.sohacollection.com, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de SOHA SAS, est interdite (à l’exception des copies pour usage privé et de celles réalisées pour les besoins de la presse) et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Les marques figurant sur le présent site Internet, en particulier les marques « SOHA », sont des marques déposées par SOHA SAS. Toute reproduction totale ou partielle ou toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est prohibée.

SOHA SAS est exclusivement titulaire de l’ensemble des éléments (modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutions du Site.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de SOHA SAS ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend, le Client et SOHA SAS peuvent recourir à une médiation conventionnelle. SOHA SAS informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.

Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige relatif à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.